Conditions générales de vente
v1.0 — avril 2026 — applicables à toute prestation commandée auprès de Docteur Renard.
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
- Docteur Renard, Micro-entreprise en cours de création (SIRET en cours d’attribution), domicilié à Marsac-sur-Don (44170), joignable à contact@docteurrenard.fr, ci-après « le Prestataire »,
- et toute personne physique ou morale commandant une prestation, ci-après « le Client ».
1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation de création de site internet, de maintenance de site ou de prestations associéescommandée auprès du Prestataire, à l'exclusion de toutes autres conditions.
La signature du devis (par signature manuscrite, signature électronique ou retour email d'acceptation) ou le règlement de l'acompte vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Devis
Tout devis est gratuit, transmis par email au format PDF, et valable 30jours à compter de sa date d'émission. Toute modification du périmètre après signature fait l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.
3. Commande, acompte et échéancier
La commande est validée par la signature du devis. Sauf mention contraire au devis, l'échéancier appliqué aux prestations de création de site est :
- 30 % à la commande,
- 40 % à la validation de la maquette,
- 30 % à la livraison.
Le paiement en 3 fois sans frais est éligible sur les formules Sur Mesure, Pack Clé en Main et formules Pro, via le partenaire Alma. L'acompte n'est pas remboursable une fois la production démarrée, sauf manquement du Prestataire à ses obligations.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du Code général des impôts : la TVA n’est pas applicable. Les modes de paiement acceptés sont : virement SEPA, carte bancaire (Stripe), paiement fractionné (Alma), prélèvement SEPA pour les abonnements de maintenance.
Le délai de paiement maximum est de 30 jours date de facture pour les clients professionnels. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- des pénalités de retard au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points,
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
En cas de défaut de paiement persistant 8 jours après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours, y compris l'hébergement et la maintenance, jusqu'à régularisation complète.
5. Délais de livraison
Les délais indiqués au devis sont calculés à compter de la réception complète des contenus fournis par le Client (textes, photos, accès aux comptes nécessaires). Tout retard du Client dans la fourniture de ces éléments prolonge d'autant le délai de livraison du Prestataire.
En cas de dépassement du délai contractuel imputable exclusivement au Prestataire, une remise automatique de 10 % est appliquée sur la facture finale.
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir des contenus (textes, photos, logos) à jour, exacts et libres de droits ;
- disposer de toutes les autorisations nécessaires (droit à l'image, mention de tiers, droits sur les marques affichées) ;
- garantir le Prestataire contre toute réclamation de tiers liée aux contenus fournis ;
- désigner un interlocuteur unique compétent pour les validations ;
- effectuer la sauvegarde préalable de ses données et accès avant toute migration ou intervention.
7. Propriété intellectuelle
Cession au Client — sous réserve du paiement intégral de la prestation, le Prestataire cède au Client, à compter de la livraison définitive :
- le code source du site dans sa version livrée,
- les contenus rédigés et illustrations créées spécifiquement pour le projet, lorsque cette prestation est incluse au devis,
- le design visuel global (charte graphique du site).
Réservé au Prestataire — restent la propriété exclusive du Prestataire :
- les briques techniques réutilisables (templates, scripts, composants génériques), méthodes et savoir-faire mis en œuvre ;
- le droit de mentionner le projet à titre de référence commerciale, sauf demande écrite contraire du Client ;
- les outils internes de production et de déploiement.
La cession des droits ci-dessus n'intervient qu'au paiement complet de la prestation. En cas de défaut de paiement, le Client ne saurait se prévaloir de droits sur le site.
8. Hébergement et services tiers
Le site livré peut s'appuyer sur des services tiers, notamment :
- hébergement et CDN : Vercel,
- envoi des emails transactionnels : Resend,
- encaissement carte bancaire et abonnements : Stripe,
- paiement fractionné : Alma,
- mesure d'audience : Google Analytics ou équivalent (sur option).
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des incidents techniques imputables à ces prestataires tiers (interruption de service, modification d'API, faille de sécurité du service tiers, modification de leurs propres conditions). Le Prestataire s'engage néanmoins à informer le Client de tout incident significatif et à proposer une solution corrective dans les meilleurs délais.
9. Responsabilité
Obligation de moyens— le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Il ne garantit ni un positionnement ni un classement déterminé dans les moteurs de recherche, ces résultats dépendant d'algorithmes tiers indépendants de sa volonté.
Limitation de responsabilité — sauf cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité du Prestataire au titre des présentes est expressément limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.
Sont notamment exclus les dommages indirects, les pertes d'exploitation, le manque à gagner, le préjudice commercial et le préjudice d'image.
10. Données personnelles et RGPD
Les données personnelles collectées par le Prestataire dans le cadre de la relation contractuelle (nom, email, téléphone, données de facturation) sont traitées pour l'exécution de la prestation et la gestion administrative et commerciale.
Durée de conservation : 10 ans pour les données comptables et de facturation (obligation légale), 3 ans pour la prospection commerciale à compter du dernier contact.
Sous-traitants : hébergement (Vercel, UE/US), envoi d'emails (Resend, US), paiement (Stripe, UE/US ; Alma, FR), CRM (Notion/Make).
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement de ses données. Ces droits s'exercent par email à contact@docteurrenard.fr.
Lorsque le Client utilise le site livré pour collecter des données auprès de ses propres visiteurs (formulaire de contact, etc.), il est seul responsable du traitement au sens du RGPD. Un avenant de sous-traitance (DPA) peut être signé sur demande.
11. Maintenance — durée et résiliation
Les forfaits de maintenance sont souscrits sans engagement de duréeet sont reconduits tacitement de mois en mois. La résiliation s'effectue à tout moment par email à contact@docteurrenard.fr, avec un préavis de 30 jours, prise d'effet à la fin du mois en cours suivant l'échéance du préavis (article L.215-1 du Code de la consommation).
À la résiliation, le Prestataire remet au Client une sauvegarde finale complète du site (export du code source et des contenus). Le Prestataire peut résilier le forfait en cas de défaut de paiement persistant ou de comportement manifestement contraire aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet 8 jours.
12. Garanties
- Garantie délai contractuel : −10 % de remise automatique sur la facture finale en cas de dépassement du délai imputable exclusivement au Prestataire.
- Satisfait ou refait : 3 révisions de maquette incluses avant validation finale.
- Sérénité technique 30 jours : intervention gratuite sous 24 heures ouvrées en cas de problème technique post-livraison imputable au Prestataire.
13. Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, défaillance majeure d'une infrastructure tiers, décision administrative, conflit armé, etc.). La partie empêchée s'engage à informer l'autre partie dans les meilleurs délais.
14. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur les prestations commandées à distance.
Exception— si le Client demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai de rétractation (ce qui est en général nécessaire pour respecter les délais de livraison annoncés), il renonce à son droit de rétractation pour les prestations déjà exécutées et s'engage à payer le montant correspondant aux prestations effectivement fournies.
15. Médiation et règlement des litiges
Clients consommateurs— conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. désignation du médiateur de la consommation en cours — communiquée dans le devis avant signature de toute prestation.
Clients professionnels— tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire, à défaut de résolution amiable préalable.
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
17. Dispositions diverses
La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des autres dispositions des présentes. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Toute réclamation peut être adressée par email à contact@docteurrenard.fr.
v1.0 — avril 2026. Document de travail rédigé en interne en avril 2026, à faire valider par un avocat en droit du numérique avant utilisation auprès de clients sensibles ou pour des montants supérieurs à 5 000 €.